CAMme Aubert
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Responsable LCB/FT-P-C
Dossier de conformité LCB/FT-P-C · présentation au contrôle
Personne morale · CLI-2024-0317 · entrée en relation le 18 mars 2024 · risque retenu ÉLEVÉ
Onze obligations. Neuf sont tracées. Deux ne le sont pas — et elles sont dans ce document, au même rang que les autres.
↓ Le dossier se lit dans l'ordre où la loi l'enchaîne — de l'identité à aujourd'hui.
◦calculé —
moyennement élevé
◆retenu — ÉLEVÉ
↳ l'entité s'est cotée au-dessus du calcul, et le motif est au dossier
Responsable LCB/FT-P-C
Chargé de dossier
Direction effective — dont la validation d'entrée
↳ la direction n'apparaît que là où l'article 17-1 l'exige — pas sur les décisions du seul Responsable
Onze obligations, dans l'ordre où la loi les enchaîne. Chacune se lit de la même façon : ce que l'entité a fait, puis ce qui le prouve. Le texte n'arrive qu'en référence, en bas — il ne fait pas le dossier, il le mesure.
01 — Identification
Tout commence le 14 mars 2024. Société civile immobilière de droit monégasque : statuts à jour et extrait du répertoire du commerce collectés puis vérifiés. La chaîne de détention a été remontée sur deux niveaux, jusqu'à deux bénéficiaires effectifs personnes physiques détenant 60 % et 40 %.
Art. 4-1, loi n° 1.362 modifiéeidentifier le client et vérifier son identité sur document probant, avant d'établir la relation.
02 — Objet et finalité
Le même jour, l'objet a été qualifié : acquisition d'un bien à usage locatif. Origine des fonds déclarée — cession d'une participation industrielle en 2022 — et la déclaration a été corroborée par deux pièces indépendantes du client : l'acte de cession et l'attestation de l'établissement teneur du compte.
L'objet n'est donc pas « déclaré seul ». C'est la différence entre un dossier qui répète ce que le client dit et un dossier qui le vérifie.
Art. 4-3, loi n° 1.362 · art. 10, O.S. n° 2.318recueillir l'objet et la nature envisagée de la relation, et l'arrière-plan socio-économique.
03 — Criblage
Les cinq personnes du dossier ont été criblées sur la liste nationale de gel, les mesures restrictives européennes et les registres de PPE. Une correspondance a été retenue sur l'un des bénéficiaires effectifs — ancien membre d'un cabinet ministériel étranger — et son influence résiduelle a été qualifiée par écrit plutôt que présumée éteinte.
C'est ce résultat qui commande tout ce qui suit : la classification, le niveau de validation, la périodicité de revue.
Art. 17 à 17-3, loi n° 1.362 · art. 24, O.S. n° 2.318déterminer la qualité de PPE et consulter les mesures de gel avant toute entrée en relation.
04 — Classification
Le lendemain du criblage, le risque a été classé. Le calcul donnait moyennement élevé ; l'entité a retenu élevé — et elle a écrit pourquoi : la qualité de PPE d'un bénéficiaire effectif, combinée à une détention à deux niveaux, justifie de se coter au-dessus du calcul.
L'outil propose, l'entité tranche, et le motif de l'écart reste au dossier. C'est exactement ce qu'un contrôleur vient vérifier.
Art. 4-3, loi n° 1.362 · art. 25, O.S. n° 2.318classer le risque, et soumettre à examen spécifique tout client à risque particulier.
05 — Vigilance renforcée
Le risque étant élevé, quatre mesures renforcées ont été appliquées et datées — aucune n'est seulement déclarée.
| Autorisation d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie | 15/03/2024 |
| Mesures renforcées sur l'origine du patrimoine | 15/03/2024 |
| Surveillance renforcée des opérations | continue |
| Revue rapprochée — périodicité 12 mois | réglage entité |
Art. 5 et art. 17-1, loi n° 1.362appliquer des mesures renforcées proportionnées au risque, et une vigilance constante.
06 — Surveillance des opérations
Ici, le fil se rompt. Trois opérations sont enregistrées au dossier. L'une a été marquée atypique le 11 juillet 2026 — et depuis, rien : aucune validation, aucun classement motivé, aucune décision d'aucune sorte n'y est attachée.
Le dispositif a détecté. Il n'a pas conclu.
Art. 5, loi n° 1.362exercer un examen attentif des opérations, en veillant à leur cohérence avec la connaissance du client.
07 — Examens
Un examen particulier a bien été ouvert sur ce versement, le jour même, et son analyse est renseignée. Mais sa conclusion ne l'est pas : l'examen reste ouvert depuis 74 jours.
L'article exige que les résultats soient consignés par écrit. Une analyse sans conclusion n'y satisfait pas — c'est un travail commencé, pas une obligation remplie.
Art. 14, loi n° 1.362procéder à un examen particulier de toute opération inhabituelle, et en consigner les résultats par écrit.
08 — Validation
Quatre jours après l'identification, l'entrée en relation a été prononcée — après la classification et le criblage, dans cet ordre et non l'inverse. La décision revient à la direction effective, au motif du risque élevé et de la qualité de PPE.
Le dossier est verrouillé depuis : toute modification ultérieure de l'identité est signalée et tracée.
Art. 17-1, loi n° 1.362 · art. 25, O.S. n° 2.318obtenir l'autorisation d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie avant d'entrer en relation avec une personne politiquement exposée.
09 — Pièces
Dix-sept pièces sur dix-huit sont au dossier. Une est à renouveler : le justificatif de domicile du gérant, reçu le 9 février 2023, a dépassé la validité que l'entité s'est fixée.
| Pièce | Reçue |
|---|---|
| Statuts à jour | 14/03/2024 |
| Extrait du répertoire du commerce | 14/03/2024 |
| Pièces d'identité — 2 bénéficiaires effectifs | 14/03/2024 |
| Justificatif de l'origine des fonds | 14/03/2024 |
| Justificatif de domicile du gérant — à renouveler | 09/02/2023 |
Art. 13, O.S. n° 2.318 · art. 20, loi n° 1.362conserver les documents d'identification et les pièces des opérations pendant cinq ans.
10 — Revue périodique
Et le fil se rompt une seconde fois. L'entité a retenu 12 mois pour un risque élevé. La dernière revue a été réalisée le 20 mars 2025 ; la suivante était attendue le 20 mars 2026. Aucune n'a été enregistrée depuis.
C'est le dossier dont la périodicité est la plus courte qui la tient le moins.
Art. 5, loi n° 1.362tenir à jour les documents, données et informations détenus sur le client pendant toute la relation.
11 — Journal de bord
Tout ce qui précède est adossé à quarante-deux entrées horodatées et nominatives, du 14 mars 2024 au 2 septembre 2026. Aucune n'est modifiable : le journal s'ajoute, il ne se corrige pas. C'est lui qui permet de dire « fait » plutôt que « prévu ».
| Action | Auteur | Date |
|---|---|---|
| Criblage relancé | Mme Aubert | 02/09/2026 |
| Examen particulier ouvert | Mme Aubert | 11/07/2026 |
| Revue périodique réalisée | M. Berthier | 20/03/2025 |
| Validation de l'entrée en relation | M. Delorme | 18/03/2024 |
| Classification retenue — élevé | Mme Aubert | 15/03/2024 |
Art. 20, loi n° 1.362conserver la trace des mesures de vigilance mises en œuvre, de manière à en justifier auprès de l'Autorité.
Il ne prononce aucune conformité et n'attribue aucune note. La qualification d'un dispositif appartient à des agents assermentés, après entretiens et échantillonnage.
Il constate des faits et des manques, à la date d'édition, à partir de ce que le dossier porte réellement. Deux obligations sur onze n'ont aucune trace — elles sont montrées ici avec la même force que les neuf autres.
Édité le 23/09/2026 · Pharos, par Monoïkos · le sceau identifie l'éditeur de l'outil et ne porte aucune valeur probante propre.